Le service VéliVert permet l’accès à des vélos à assistance électrique en libre-service stationnés en accès libre sur la voie publique. Cette location de courte durée automatique se fait auprès du système de bornes.

Coordonnées de VéliVert :

Adresse postale : Saint-Etienne Métropole – Direction des Transports et de la Mobilité – Service VéliVert – 2 avenue Grüner, CS 80257- 42006 Saint-Etienne Cedex 1 Adresse physique : Agence VéliVert – Bâtiment l’Horizon, rue Jacques Constant Milleret – 42000 Saint-Etienne. Téléphone : 04 77 37 18 36 (coût d’une communication locale)

Courriel : velivert@saint-etienne-metropole.fr Site Internet : www.velivert.fr

ARTICLE 2 – Description du service VéliVert

2.1- Présentation du service

Le Service permet à l’Utilisateur, après avoir créé un compte sur l’application ou sur le site internet, d’emprunter un vélo situé sur une station selon les modalités décrites ci-après.

Le service est constitué de stations. Chaque station est composée :

d’une ou plusieurs bornes de recharge et de stationnement, permettant la location et la restitution des Vélos ;
d’un totem d’information du service, permettant de visualiser la carte des stations et d’avoir accès aux informations du service client ;
d’un arceau de maintenance, permettant la restitution de vélos défectueux.

Le service est également doté d’une application permettant à l’utilisateur :

de s’identifier et d’accéder aux informations présentes sur son compte ;
de rattacher sa carte de transport OURA à son compte ;
de consulter l’état des stations et la position des vélos situés à proximité ;
d’obtenir un renseignement relatif au service ;
de contacter le service client ;
de louer un vélo ;
d’enregistrer, de modifier ou de supprimer ses informations bancaires ;
de consulter l’historique de ses trajets et de ses paiements ;
de consulter les CGAUS.

2.2- Principe des Abonnements et des Pass

Les Abonnements et les Pass sont strictement personnels et rattachés exclusivement à la personne indiquée comme utilisateur lors de la souscription.

Paiement d’un droit accès au service – permettant de marquer l’adhésion et la responsabilité de l’utilisateur ;
Gratuité des 30 premières minutes ;
Au-delà de 30 minutes, toute minute supplémentaire d’utilisation est payante au tarif
de 10 centimes d’euro par minute.

Des tarifs commerciaux et promotionnels sont proposés ponctuellement. Des informations et communications adaptées sont fournies sur les divers supports de communication notamment numériques de VéliVert et de ses partenaires.

2.3- Conditions d’accès au service VéliVert

Le service Vélivert est ouvert pour un usage strictement urbain et pour les espaces ouverts à la circulation routière, excluant notamment les pratiques VTT ou inadaptées à la pratique du vélo de « ville » (descente d’escalier, circulation sur et dans les espaces verts…) et, le cas échéant, sanctionnées par le Code de la Route. Il est ouvert à des abonnés et des usagers occasionnels âgés de plus de 16 ans... En y accédant, l’usager s’engage à respecter les présentes CGAUS et les accepte sans aucune restriction.

ARTICLE 3 – Modalités d’accès au service VéliVert

3.1- Modalités d’accès au service VéliVert Location courte Durée

3.1-1. Souscription au service via l’application ou le site internet

Afin de pouvoir souscrire et utiliser le service, l’utilisateur doit créer un compte sur l’application ou sur le site internet.

L’Utilisateur :

définit son identifiant (adresse électronique) qui lui permet de se connecter par la suite aux informations de son compte. Un code secret à 4 chiffres sera envoyé à son adresse électronique pour valider l’inscription et pour accéder au compte ;
renseigne ses coordonnées personnelles ;
enregistre les coordonnées d’une carte bancaire personnelle et en cours de validité
accepte les présentes CGAUS ;
ajoute un justificatif le cas échéant.

L’utilisateur peut souscrire depuis son compte à une formule ou un abonnement adapté à son intensité d’utilisation.

L’utilisateur est limité à un compte par personne physique. La création d’un compte est gratuite.

L’utilisateur est seul responsable du choix de ses identifiants à l’égard des droits des tiers, notamment en matière d’usurpation d’identité ou de droits de propriété intellectuelle, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, l’utilisateur doit s’adresser au service client.

VéliVert se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un compte ou l’accès au service à tout utilisateur ne remplissant pas les conditions requises dans les présentes CGAUS.

3.1-2. Modalités d’emprunt du Vélo en Station avec l’application

Lors de la location d’un vélo, l’utilisateur doit :

Ouvrir l’application iOS ou Android sur son smartphone ;
(Obligatoire) Activer la géolocalisation et le Bluetooth si ce n’est pas déjà fait ;
(Optionnel) Entrer son adresse de destination afin d’être guidé vers les stations de départ et d’arrivée les plus proches de son itinéraire ;
(Optionnel) L’utilisateur a la possibilité de réserver un vélo en station pendant quelques minutes ;
Se rendre auprès du premier vélo disponible sur la rangée de vélos stationnés contre une borne de recharge ;
Déverrouiller le vélo par l’usage de l’application, le scanne du QR code ou entrer manuellement le numéro d’identification du vélo ;
Presser le frein gauche pour libérer le vélo ;
Le déverrouillage est confirmé par un signal sonore (double bip), une notification dans l’application et la location commence ;
Le déverrouillage du vélo se fait via une communication entre le vélo et le smartphone.

3.1-3. Modalités d’emprunt du Vélo en Station avec une carte de transport

Dans le cas de l’utilisation de la carte de transport uniquement, et avant la 1^ère location d’un vélo, l’utilisateur doit rattacher son numéro de carte de transport à son compte dans l’application ou sur le site internet.

Lors de la location d’un vélo, l’utilisateur doit :

Se rendre auprès du premier vélo disponible sur la rangée de vélos stationnés contre une borne de recharge ;
Presser le frein gauche pour actionner le lecteur RFID ;
Placer la carte de transport sur le signe du cadre ;
Attendre LED verte + double BIP + allumage des feux qui confirme le démarrage du trajet ;
Presser de nouveau le frein gauche pour libérer le vélo ;

Le déverrouillage est confirmé par un signal sonore (double bip) et la location commence.

3.1-4. Modalités d’emprunt d’un vélo dans une station virtuelle avec l’application

Lors de la location d’un vélo dans une station virtuelle ou éphémère, l’utilisateur doit :

Ouvrir l’application iOS ou Android sur son smartphone ;
(Obligatoire) Activer la géolocalisation et le Bluetooth si ce n’est pas déjà fait ;
(Optionnel) Entrer son adresse de destination afin d’être guidé vers les stations de départ et d’arrivée les plus proches de son itinéraire ;
(Optionnel) l’Utilisateur a la possibilité de réserver un vélo dans une station virtuelle pendant quelques minutes ;
Se rendre auprès d’un des vélos disponibles indiqués dans l’application ;
Déverrouiller le vélo par l’usage de l’application, le scanne du QR code ou entrer manuellement le numéro d’identification du vélo ;
Un signal sonore (double bip) indique que le Vélo a bien été déverrouillé. La led du vélo clignote en vert, les phares s’allument, l’Utilisateur reçoit une notification dans l’Application et la location commence.
Le déverrouillage du vélo se fait via une communication entre le vélo et le smartphone.

3.1-5. Modalités d’emprunt d’un vélo dans une station virtuelle ou éphémère avec une carte de transport

Lors de la location d’un Vélo, l’Utilisateur :

Appuie sur le frein gauche du vélo de la station virtuelle ;
Passe sa carte de transport sur le sigle du cadre.

Un signal sonore (double bip) indique que le Vélo a bien été déverrouillé. La led du vélo clignote en vert, les phares s’allument et la location commence.

3.1-6. Cas d’un vélo défectueux empêchant la prise d’un vélo fonctionnel

Si le premier vélo de la rangée est indisponible (défectueux ou sans batterie suffisante) alors à la tentative de démarrage de trajet :

Le vélo clignote en rouge et émet un bip “erreur”.

Si l'Utilisateur utilise son application, un écran spécifique apparaît et indique à l'utilisateur :

que le premier vélo est indisponible et la raison ;
qu’il faut le déposer sur la borne de maintenance à proximité pour accéder au suivant.

Après validation de l'Utilisateur dans l’application ou directement après le scan RFID le cas échéant, le vélo se déverrouille pour une durée de 2 minutes. Il émet un bip sonore spécifique, différent du bip sonore émis lors d’un début de trajet pour ne pas les confondre, les feux restent éteints et l’assistance est coupée.

L’utilisateur appuie sur le frein gauche pour libérer le vélo et l’amener à l’arceau de maintenance (si l'utilisateur utilise l’application, un écran spécifique pour l'accompagner apparaît).

Le vélo se verrouille automatiquement une fois accroché à l’arceau de maintenance. Ce trajet ne sera pas facturé à l'utilisateur.

L’utilisateur peut alors accéder au vélo suivant

Si l'utilisateur utilise sa carte de transport, il contacte le service client.

3.1-7. Sécuriser un vélo en dehors d’une station pendant la location

Il est possible de verrouiller le vélo en cours de location. L’utilisateur est informé que dans ce cas, le temps de location continue à être décompté.

3.1-7.1. Avec l’application

Pour verrouiller son vélo en dehors d’une station, l’utilisateur appuie sur le bouton “Pause”. Un signal sonore (double bip) indique que le vélo a bien été verrouillé. L'application entre en mode pause. La led du vélo clignote en rose et les phares s’éteignent.

Pour déverrouiller le vélo et reprendre son trajet, l’utilisateur clique sur le bouton “Reprendre mon trajet”. Un signal sonore (double bip) indique que le Vélo a bien été déverrouillé. La led du vélo clignote en vert et les phares s’allument.

3.1-7.2. Avec une carte de transport

Pour verrouiller son vélo en dehors d’une station, l’utilisateur :

Appuie sur le frein gauche,
Passe sa carte de transport sur le sigle du cadre,
Un signal sonore (double bip) indique que le vélo a bien été verrouillé. La led du vélo clignote en rose et les phares s’éteignent.

Pour déverrouiller le vélo et reprendre son trajet, l’utilisateur :

Appuie sur le frein gauche,
Passe sa carte de transport sur le sigle du cadre,
Un signal sonore (double bip) indique que le vélo a bien été déverrouillé. La led du vélo clignote en vert et les phares s’allument.

3.1-8. Modalités de restitution du vélo en fin de location

3.1-8.1. Restitution d’un vélo en Station

Dans le cas de l’utilisation de l’application avec destination renseignée, l’utilisateur est accompagné jusqu’à la station disponible la plus proche de sa destination en suivant l’itinéraire et les indications formulées par l’application. L’utilisateur (s’il renseigne sa destination) peut modifier sa destination dans l’application à tout moment.

Une fois devant la station, l’utilisateur doit accrocher son vélo directement à la station ou au vélo déjà présent sur la station grâce aux deux aimants situés sur le haut du cadre en dessous de la fourche et sur le bas du cadre au niveau du moyeu arrière, et à la bande de guidage en positionnant la roue avant dans l’encoche.

Si le vélo a bien été raccroché l’utilisateur voit un double clignotement vert sur le cadre du vélo et entend un signal sonore (double bip). De plus, les phares du vélo s’éteignent. La location se termine alors automatiquement. Un vélo n’est considéré comme restitué que lorsqu’il est verrouillé en station.

Dans le cas de l’utilisation de l’application, le récapitulatif du trajet avec le prix facturé apparaît à l’écran et donne à l’utilisateur la possibilité de noter son trajet.

Un message d’erreur avertira l’utilisateur si son vélo est mal restitué. Dans ce cas, il est invité à recommencer la procédure de dépôt du vélo sur la station.

Si après le signal sonore, l’utilisateur ne parvient toujours pas à terminer son trajet, il doit contacter le service client dans les plus brefs délais.

L’utilisateur peut accéder à l’historique de ses trajets sur son profil sur l’application ou le site internet.

3.1-8.2. Restitution d’un vélo en Station virtuelle

L’Utilisateur dépose son vélo dans la station virtuelle signalée sur l’application.

3.1-8.2.1. Avec l’application

Pour terminer son trajet dans une station virtuelle, l’utilisateur appuie sur le bouton “Finir mon trajet”. Un signal sonore (double bip) indique que le vélo a bien été verrouillé. La led du vélo clignote en rose et les phares s’éteignent. Le trajet est terminé

3.1-8.2.2. Avec une carte de transport

Pour terminer son trajet dans une station virtuelle, l’utilisateur :

Appuie sur le frein gauche,
Passe sa carte de transport sur le sigle du cadre,
Un signal sonore (double bip) indique que le vélo a bien été verrouillé. La led du vélo clignote en rose et les phares s’éteignent,
Le trajet est terminé.

3.1-8.3. Restitution d’un vélo défectueux

Si un défaut affectant l’utilisation du vélo par un utilisateur apparaît en cours de location, alors l’utilisateur peut le déclarer dans l’application. Il est ensuite invité à restituer son vélo directement sur un arceau de maintenance s’il juge que le vélo n’est plus utilisable, afin de l’isoler des autres vélos.

Cette démarche peut également être réalisée en contactant le service client

3.1-8.4. Demande de fin de trajet en urgence

En cas de problème rencontré pour terminer son trajet, l’utilisateur contacte le service client.

En dehors des heures d’ouverture du service client, l’utilisateur a la possibilité de demander la fin de son trajet dans l’Application. Il est invité à cliquer sur le bouton “DEMANDER LA FIN DE MON TRAJET” et à remplir le formulaire de demande. Il doit confirmer accepter et respecter les conditions de fin de trajet d’urgence listées dans l’article du formulaire pour valider sa demande. Une fois le formulaire rempli, et la photo du vélo transmise, le service client reviendra vers l’utilisateur et procèdera à la régularisation de son trajet. En cas d’utilisation abusive de cette fonctionnalité, VéliVert se réserve le droit de lui facturer des pénalités du montant applicable à la disparition du vélo sans justification à compter du début de la location listé dans l’Article 10 des présentes CGAUS.

ARTICLE 4 – Disponibilité du service

Dès lors que l’utilisateur dispose d’un abonnement ou d’un Pass en cours de validité, il peut louer un vélo pour un nombre de locations illimitées durant sa période de validité.

Le service est accessible dans la limite des vélos disponibles sur le territoire, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou décision d’une autorité administrative ou judiciaire imposant une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’implantation d’une station, de l’usage d’un ou plusieurs vélos ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du service. VéliVert fait ses meilleurs efforts pour informer en temps réel l’utilisateur des conditions de disponibilité du service via le site internet ou l’application.

Pour toute location d’une durée minimale de 3 minutes, et afin d’éviter toute privatisation d’un vélo, un délai d’attente de 5 minutes est à respecter entre deux locations d’un même vélo.

ARTICLE 5 – Coût et modalités de paiement aux services

5.1- Coût du service

Le coût du Service comprend :

le coût d’accès au Service souscrit par l’Utilisateur, qui est variable en fonction du type d’Abonnement ou Pass souscrit,
le coût d’utilisation qui est variable en fonction de la durée d’utilisation du service.

Chaque trajet est consultable dans la rubrique « Mon Compte » disponible sur le site internet et l’application. Les droits d’accès acquittés permettent d’utiliser un vélo autant de fois que nécessaire, en bénéficiant de 30 minutes gratuites, puis en payant 10 centimes par minute d’utilisation supplémentaire.

Le tarif est facturé à l’utilisateur directement sur sa carte bancaire en fonction de la durée du trajet. Toute minute entamée est due.

Les tarifs détaillés au présent article sont valables à compter du 20/05/2023.

L’utilisateur reconnaît et accepte que les tarifs applicables puissent augmenter. Ce principe s’applique en cas de révision des tarifs. L’utilisateur sera averti sur l’ensemble des supports du service en cas de révision des tarifs.

En cas de modification du coût d’utilisation, cette modification s’appliquera automatiquement aux abonnements en cours.

En cas de modification du coût d’accès, l'utilisateur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la notification des nouveaux tarifs pour résilier son abonnement.

Dans le cas contraire, la nouvelle tarification sera appliquée à la prochaine échéance.

L’ensemble des tarifications, objets d’une délibération spécifique, sont disponibles sur tous les supports d’information du réseau Vélivert (application, site internet, agence commerciale…).

5.2- Paiement du Service

5.2-1. Facturation

La facturation du service se fait sur la base des trajets effectivement réalisés, avec une facturation à chaque trajet.

La facturation de l’abonnement se fait à la date anniversaire de souscription de l’abonnement, en mois plein.

5.2-2. Paiement du service

A travers l’utilisation de son compte (application, carte de transport), le paiement du service s’effectue par carte bancaire dont l’utilisateur aura renseigné les données lors de la création de son compte ou dans le cadre de toute mise à jour de ses informations bancaires.

5.2-3. Carte bancaire associée au compte de de l’utilisateur

Pour des raisons de sécurité, certains types de cartes bancaires peuvent être inutilisables temporairement ou définitivement sur le service.

En saisissant ses numéros de carte bancaire, l’utilisateur consent à VéliVert, une autorisation de prélèvement sur carte bancaire pour tous montants dus par l’utilisateur conformément aux présentes CGAUS.

L’utilisateur reconnaît et déclare :

Que la carte bancaire associée à son compte et ses coordonnées sont et demeurent valides ;
Qu’il dispose de la capacité, du consentement ou du pouvoir requis pour associer cette carte bancaire à son compte et pour être débité sur cette carte des frais d’utilisation du service.

Au début du trajet, la plateforme de paiement choisie par VéliVert procède à une pré-autorisation de débiter la carte bancaire de l’utilisateur en vue de garantir le paiement du service.

Dans certains cas dépendant de la banque de l’utilisateur, cette pré-autorisation peut temporairement apparaître sur le compte bancaire de l’utilisateur ; ladite pré-autorisation est supprimée à la fin du trajet pour laisser place au prélèvement final.

5.3- Sécurisation des paiements

VéliVert utilise essentiellement les services de Stripe Inc, société spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. Ces sociétés s’engagent à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et sont responsables de la sécurité des données des titulaires de cartes bancaires qu’elles recueillent ou stockent, traitent ou transmettent au nom et pour le compte de VéliVert. L’utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention passée avec son établissement bancaire. VéliVert, ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un Utilisateur

5.4- Modification et résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur

L’utilisateur a la possibilité de modifier et de résilier son abonnement sur l’application ou le site internet.

L’abonnement permanent ne peut être modifié ou résilié lors des 12 premiers mois, sauf dans le cas d’une modification ou résiliation pour causes légitimes : décès, perte d’emploi, changement de domiciliation professionnelle hors du ressort territorial, hospitalisation long terme.

Au-delà des 12 premiers mois, la demande de résiliation devra être effectuée au moins 10 jours avant la date anniversaire de la souscription.

En cas de modification du coût d’accès, l'utilisateur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la notification des nouveaux tarifs pour résilier son abonnement. Dans le cas contraire, la nouvelle tarification sera appliquée à la prochaine échéance

5.5- Résiliation pour faute de l’utilisateur

L’abonnement sera résilié par VéliVert en cas de faute de l'utilisateur dans les conditions suivantes. Sont notamment considérés comme une faute de l'utilisateur :

Le défaut de paiement partiel ou total du prix d’un trajet ou de tout montant dû au titre du service,
L’utilisation du service non conforme aux présentes CGUS.

Si après mise en demeure de l’utilisateur de remédier au manquement constaté restée infructueuse, VéliVert suspend l’accès au service jusqu’à régularisation de la situation par l’utilisateur.

Pendant la suspension de l’accès au service, l’utilisateur reste néanmoins redevable des trajets préalablement effectués.

Si le service est suspendu pendant plus de deux (2) mois, VéliVert pourra mettre fin au contrat.

ARTICLE 6 – Obligations des Parties

6.1- Obligations de l’Autorité Organisatrice

Elle s'engage à fournir les services aux conditions prévues aux présentes CGAUS

Elle s'engage à déployer ses meilleurs efforts afin d'assurer la permanence et la qualité du service proposé. VéliVert n'assure toutefois, à ce titre, qu'une obligation de moyens

Sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre des services :

en cas de mauvaise utilisation par l’usager des services proposés,
en cas de non-respect par l’usager de ses obligations aux termes des présentes CGAUS,
en cas d'utilisation du service par une personne non autorisée (notamment en cas de vol ou de prêt d’un téléphone portable),
en cas de pannes, de saturations, de dysfonctionnements ou de suspensions pour maintenance affectant les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM, GPRS, i-mode, SMS ou toute nouvelle génération de réseaux exploités par VéliVert mobile de l’usager,
en cas de force majeure.

6.2- Obligations de l’Utilisateur

6.2-1. Périmètre d’utilisation

L’utilisateur s’engage à utiliser le vélo dans les limites du territoire de Saint-Etienne Métropole, conformément à l’objet pour lequel il a été conçu.

6.2-2. Utilisation normale et privative du service

L’utilisateur s’engage à faire une utilisation normale et privative du service. A ce titre, l’utilisateur s’engage à utiliser le service de manière prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes CGAUS et du Code de la Route et de toute réglementation applicable. Il s’interdit notamment toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ; toute charge supérieure à 5 kg (contenu panier) ; le transport de quelque passager que ce soit, de quelque façon que ce soit; toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’usager ou des tiers ; tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo et plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo en milieu urbain.

6.2-3. Responsabilités

L’utilisateur assume la garde du vélo qu’il a loué. Il est responsable de son éventuelle dégradation, destruction ou sa disparition. Il devra verrouiller systématiquement le vélo avec la fonctionnalité pause dès qu’il s’arrête hors station et laisse le vélo hors de sa surveillance. L’utilisateur s’engage à louer et restituer le vélo dans les délais de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée.

L’utilisateur accepte par avance que tout manquement à ces obligations donnera droit à VéliVert au versement d’une pénalité forfaitaire dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l’Article 10. En cas de constatation de l’utilisation d’un vélo contraire aux dispositions des présentes CGUS, l’utilisateur s’engage à restituer le vélo à tout moment, à la première demande de VéliVert ou de ses représentants.

L’utilisateur s’engage à signaler dans les plus brefs délais au service client la perte ou le vol du vélo, ou tout autre problème relatif au vélo, à l’utilisation de son code d’accès, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, le vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution.

Les utilisateurs sont seuls responsables de la mise à jour de leurs coordonnées personnelles et des conséquences dommageables que pourraient entraîner l’absence de communication de toute modification y afférant. Afin de pouvoir maintenir l’accès au service, l’utilisateur s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant la durée de l’utilisation du service. Au besoin, il met à jour les coordonnées et la date de validité de sa carte directement sur son compte.

6.2-4. Restitution du vélo

L’usager s’engage à restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation choisie.

Chaque location ne pourra pas excéder la Durée d’Utilisation Continue Autorisée de 12h En cas de litige sur la durée d’utilisation du service par l’utilisateur, les données délivrées par le serveur informatique du service client font foi. Au-delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée, le vélo est considéré comme non restitué et VéliVert se réserve le droit de prélever une pénalité financière sur le compte bancaire de l’utilisateur, pour non restitution du vélo dont le montant est défini à l’Article 10.

En cas de détérioration du matériel loué, le montant des dommages subis sera payé par l’usager conformément aux clauses prévues à l’Article 10.

6.2-5. Déclaration de toute perte, vol ou autre problème relatif au matériel

L’usager s’engage à déclarer toute perte, vol ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler à l’agence VéliVert, Bâtiment l’Horizon, rue Jacques Constant Milleret à Saint-Etienne ou par mail à VeliVert@agglo-st-etienne.fr ou par téléphone au 04 77 37 18 36 dans les plus brefs délais, et au maximum dans les 12 heures suivant la survenance de l’événement, le vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité selon les termes des articles 6 et 8 des présentes CGAUS.

Il s’engage en cas de vol, à déclarer celui-ci et à déposer plainte auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 7 – Restrictions à l’usage du service

L’accès au service est interdit aux personnes mineures de moins de 16 ans, accompagnées ou non.

Le service est accessible aux personnes mineures ayant entre 16 ans révolus et 18 ans ; le tuteur légal peut choisir de payer pour l’utilisation de la personne mineure en enregistrant sa carte de paiement personnelle sur le compte de la personne mineure.

Le tuteur légal de toute personne mineure utilisant le service, sera tenu responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par la personne mineure du fait de l’utilisation du service.

Comme pour tout titulaire d’un abonnement, la personne mineure de plus de 16 ans doit être détentrice d’un compte personnel, d’un numéro de téléphone et d’une adresse e-mail. Il est précisé que les comptes sont strictement personnels, et permettent à tout moment à l’utilisateur de louer, utiliser, et restituer un vélo selon les conditions décrites ci-après.

Il est donc interdit à l’utilisateur de prêter, louer ou céder son compte.

L’utilisateur est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes, ce qui exclut notamment :

toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du code de la route ;
toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ;
le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
le transport dans le panier avant d’une charge supérieure à 5 kg ;
toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’utilisateur ou des tiers ;
tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo ;
plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo.

Le vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 120 kg. VéliVert se réserve le droit de suspendre l’accès au compte de l’utilisateur de plein droit et sans indemnités s’il s’avère que l’utilisateur ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme, mise en danger d’autrui.

ARTICLE 8 – Responsabilités & déclarations de l’usager

L’utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante, bonne santé, etc, …).

Le vélo étant placé sous la responsabilité de l’utilisateur, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :

la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;
le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;
le bon état général du cadre et des pneumatiques.

Dans le cas contraire, l’utilisateur doit signaler tout incident via son compte sur l’application et/ou auprès du service client. Il pourra alors emprunter un second vélo après avoir déposé le vélo litigieux sur le rack de maintenance prévu à cet effet.

L’utilisateur déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du Vélo. Il est en outre recommandé à l’utilisateur :

d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.

S’il le souhaite, l’utilisateur peut utiliser le support smartphone disponible sur le guidon et l’application afin d’être guidé sur son trajet. L’utilisateur est responsable des dommages occasionnés à son smartphone en cas de chute ou d’une mauvaise utilisation du support. Si le support est visiblement défectueux, l’utilisateur est tenu de ne pas l’utiliser.

L’utilisateur est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation faite du vélo pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Continue Autorisée en cas de restitution tardive par l’utilisateur. Les parents ou représentants légaux de toute personne mineure inscrite au service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par la personne mineure du fait de l’utilisation du service.

Tout emprunt supérieur à 24 heures est considéré comme un cas de disparition du vélo sans justification jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé, et cela pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions définies à l’Article 10.

Si la disparition du vélo relève de la responsabilité de l’utilisateur, celui-ci a l’obligation de signaler cette disparition au service client dans les 24 heures suivant l’emprunt initial, et cela pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions définies à l’Article 10.

Si la disparition du vélo ne relève pas de la responsabilité de l’utilisateur, celui-ci a l’obligation de signaler cette disparition au service client dans les 24 heures suivant l’emprunt initial et de déposer dans les 48 heures auprès des services de police une plainte pour vol du vélo et de communiquer au service client une copie dudit dépôt de plainte.

En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo, l’utilisateur a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès du service client. Le vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage, soit à défaut, jusqu’à confirmation d’une demande de déverrouillage à distance au service client.

L’usager ou son représentant légal est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée de location autorisée (24h00 ou 72h00 consécutives) en cas de restitution tardive par l’usager.

Tout retard supérieur à 24 heures pour la courte durée (délai ayant son point de départ à l’heure de retrait du vélo libre-service) est considéré comme un cas de disparition du vélo.

En cas de disparition du vélo dont il est responsable, l’usager a l’obligation, ainsi que défini à l’article 8, de signaler cette disparition, le vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité.

En cas d’accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo, l’usager a l’obligation, ainsi que défini aux articles 6 et 8, de signaler les faits dans les plus brefs délais à l’agence VéliVert. Cependant, le vélo reste sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution.

Pour les vélos libre-service, le vélo retiré étant placé sous la responsabilité de l’usager, ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, notamment et de façon non limitative : la bonne fixation de la selle, des pédales ; le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ; le bon état général du cadre et des pneumatiques.

Lors de la prise du vélo, l’usager a 6 minutes, à partir du moment où il prend la clé, pour vérifier le bon état général du vélo. Au-delà, il sera considéré comme responsable des dégradations constatées.

Il est en outre recommandé à l’usager d’adapter sa distance de freinage en cas de pluie ; d’effectuer le réglage de la selle pour adapter la hauteur à sa morphologie ; de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.

L’usager déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, être en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’usage d’un vélo, avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à une utilisation intensive d’un vélo et en particulier qu’il satisfait les conditions requises aux articles 2, 6 et 8 ci-dessus, qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile et qu’il a informé sa compagnie d’assurance des présentes CGAUS.

L’usager s'engage à prévenir immédiatement VéliVert, ou à procéder aux modifications nécessaires sur le compte du site internet associé, de tout changement de coordonnées téléphoniques mobile. À défaut, l’usager ne pourra se prévaloir auprès de VéliVert, pour quelque cause que ce soit, d'une suspension, interruption ou d'un dysfonctionnement des services. Plus généralement, l’usager doit aviser au préalable VéliVert par les moyens mis à sa disposition (téléphone, compte internet) de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement (adresse, informations relatives au compte bancaire associé, profil tarifaire...). À défaut, aucun dysfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à VéliVert

ARTICLE 9 – Droits réservés à VéliVert

- VéliVert se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes CGAUS, sans être tenu de fournir de justification.

- Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7, toute responsabilité VéliVert liée à l’utilisation que l’usager pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que l’usager pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo, est entièrement exclue.

ARTICLE 10 – Pénalités

Pour chaque achat de formule tarifaire, une pré-autorisation de débiter la carte bancaire de l’Utilisateur en vue de garantir le bon usage du service sera effectuée pour un montant de 300 €. Dans certains cas, selon la banque de l’utilisateur, cette pré-autorisation peut temporairement apparaître sur le compte bancaire de l’utilisateur ; ladite pré-autorisation est supprimée à la fin du trajet pour laisser place au prélèvement final.

L’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation du service et à restituer le vélo emprunté dans le même état qu’au démarrage de la location. L’utilisateur autorise par avance VéliVert à solliciter le prélèvement des pénalités suivantes en cas de manquement dans les conditions définies ci-après :

Pénalités de retard Délai ayant son point de départ à l’heure de retrait du vélo	Montant
 Après les 30 premières minutes gratuites, toute minute supplémentaire est payante jusqu'à la 24^ème heure		0,10€/min
 Retard supérieur à 24 heures		1 500 €

Pénalités de dégradation ou perte/vol/destruction	Montant
Disparition / Perte du Vélo / destruction complète du Vélo - Coût de l’acquisition d’un vélo neuf pour le remplacement du vélo concerné		1 500 €
Dégradation nécessitant une réparation lourde (bris du cadre, de la fourche et du moteur à assistance électrique)		300 €
Dégradation nécessitant une intervention de niveau moyen (pédalier, moyeu, transmission, dérailleur, bris d’une jante ou d’une roue, perte de la batterie ou du chargeur, boîtier de commande)		200 €
Petite dégradation (panier, feux arrière et avant, crevaison due à une mauvaise utilisation, garde-boue, pédales, selle, poignée, levier de frein, serrure, sonnette, compteur kilométrique, accessoires, perte du cadenas antivol, porte-bébé)		50 €
Perte, dégradation de la clé (fourche cadenas VLS, batterie VAE, antivol)		30 €
Perte porte clé-Badge		10 €

ARTICLE 11 – Confidentialité des données

11.1 Description du traitement

Les données personnelles de l’usager recueillies dans le cadre du service Vélivert sont enregistrées dans un fichier informatisé par Saint-Etienne Métropole. En sa qualité de responsable de traitement, Saint-Etienne Métropole s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.

11.2 Finalités du traitement

Saint-Etienne Métropole traite les données à caractère personnel des usagers selon les objectifs suivants :

accès au service, à la souscription du contrat et au suivi du contrat ;
gestion des paiements et des factures ;
gestion du service client et des réclamations éventuelles ;
gestion de la satisfaction client (réalisation d’enquêtes de satisfaction)
détection des vols ;
envoi de communications institutionnelles et de grands évènements par e-mail ou SMS, de la part de Saint-Etienne Métropole sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable de l’usager ;
Fin statistique fondée sur des données anonymisées

11.3 Bases légales des traitements de données à caractère personnel et la durée de conservation

Objectif du traitement	Base légale	Durée de conservation
Gestion du compte client	Exécution du contrat	2 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Gestion des paiements et des factures	Exécution du contrat	10 ans pour les données de facturation
Gestion du service client	Exécution du contrat	Durée du contrat
Gestion de la satisfaction client	Intérêt légitime de l’exploitation afin d’améliorer la qualité du service	Durée du contrat
Géolocalisation des vélos à des fins de lutte contre le vol	Exécution du contrat	Durée du contrat ou de la course
Envoi d’offre commerciale	Consentement	Jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter du dernier contact des personnes avec le service.

11.4 Catégories de données à caractère personnel traitées :

Les données personnelles traitées sont :

Lorsque l’usager crée un compte sur l’application ou le site web et quand il s’abonne au service :
Nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse email, n° de téléphone ;
Les données d’une carte bancaire en cours de validité ;
Le numéro de carte de transport (Carte Oura)
Pièces justificatives en cas de demande de résiliation d’abonnement
Lors de la navigation sur le site web : l’adresse IP de l’utilisateur et les cookies liés à son authentification
Au cours de l’exécution du service, lorsque l’usager utilise le vélo : les données de géolocalisation du vélo.

Les données collectées sont, sauf mention contraire, obligatoires ; à défaut, le service ne pourra pas être rendu.

Cas particulier des données de géolocalisation :

Les vélos électriques sont équipés d’un système de géolocalisation qui ne peut pas être désactivé par l’usager. Les usagers concernés sont informés de la présence de ce système lors de la souscription au service.

Les données de géolocalisation pourront être utilisées uniquement à des fins de lutte contre le vol, auquel cas Saint-Etienne Métropole pourra, à titre de mesure conservatoire de très courte durée, collecter les données de géolocalisation de l’usager fournies par le vélo pour les communiquer aux autorités judiciaires et de police.

11.5 Destinataires des données des usagers :

Les destinataires des données sont les services habilités de Saint-Etienne Métropole et son prestataire de la solution numérique s’étant engagés par contrat à ne faire aucun autre usage des données que celui nécessaire à l’accomplissement des prestations dues, et en dehors des cas prévus par la loi.

11.6 Modalités d’exercice des droits

Conformément à la règlementation applicable en matière de données personnelles, l’usager peut :

Accéder à l’ensemble de ses données personnelles ;
Rectifier, mettre à jour et effacer ses données personnelles, sous réserve de motifs légitimes ;
S’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes et au traitement des données à tout moment à des fins de prospection sans aucun motif ;
Demander la portabilité de ses données personnelles, pour les traitements reposant sur son consentement ou sur l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure ;
Demander une limitation des traitements ;
Retirer son consentement à tout moment (pour tout traitement soumis à son consentement) ;

L’usager peut exercer ce droit en contactant la déléguée à la protection des données personnelles de Saint-Etienne Métropole en envoyant un message à dpd@saint-etienne-metropole.fr.

Si l’usager estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données personnelles : CNIL — Service des Plaintes 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 12 – Règlement des litiges

L’usager peut effectuer une réclamation dans le cadre des délais légaux en vigueur à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation. Les présentes CGAUS sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif ou Cour Administrative d’Appel, Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03).

Toute réclamation préalable devra être envoyée à l’adresse suivante : Saint-Etienne Métropole

– Direction des Transports et de la Mobilité – Service VéliVert – 2 avenue Grüner, CS 80257- 42006 Saint-Etienne Cedex 1.

ARTICLE 13 – Application et opposabilité des CGAUS

Les présentes CGUS s’appliquent à toute utilisation du Service par un Utilisateur et sont disponibles à tout moment à l’adresse https://levelo.ampmetropole.fr/terms-and-conditions.

L’utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGAUS et à les accepter avant la première utilisation du service et le téléchargement de l’application. L’utilisateur est informé que le seul fait d’utiliser le service implique l’acceptation entière sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes CGUS. Il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGAUS ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document. VéliVert se réserve le droit de modifier les CGAUS à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectuées postérieurement à ces modifications. Le fait pour VéliVert de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGAUS, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGAUS serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet. Dans l’hypothèse où le service serait confié à une société autre que VéliVert, l’utilisateur accepte que les présentes CGUS soient automatiquement transférées au cessionnaire, quel qu’il soit.

ARTICLE 14 – Modifications des présentes CGAUS

Les usagers du service seront informés de toute modification des présentes CGAUS sur le site internet du service www.velivert.fr et tout autre support d’information jugé utile.

ARTICLE 1 – Objet et structure du service VéliVert 3

ARTICLE 2 – Description du service VéliVert 3

2.1- Présentation du service. 3

2.2- Principe des Abonnements et des Pass. 4

2.3- Conditions d’accès au service VéliVert 4

ARTICLE 3 – Modalités d’accès au service VéliVert 4

3.1- Modalités d’accès au service VéliVert Location courte Durée. 4

3.1-1. Souscription au service via l’application ou le site internet 4

3.1-2. Modalités d’emprunt du Vélo en Station avec l’application. 5

3.1-3. Modalités d’emprunt du Vélo en Station avec une carte de transport 5

3.1-4. Modalités d’emprunt d’un vélo dans une station virtuelle avec l’application. 5

3.1-5. Modalités d’emprunt d’un vélo dans une station virtuelle ou éphémère avec une carte de transport 6

3.1-6. Cas d’un vélo défectueux empêchant la prise d’un vélo fonctionnel 6

3.1-7. Sécuriser un vélo en dehors d’une station pendant la location. 6

3.1-8. Modalités de restitution du vélo en fin de location. 7

ARTICLE 4 – Disponibilité du service. 8

ARTICLE 5 – Coût et modalités de paiement aux services. 8

5.1- Coût du service. 8

5.2- Paiement du Service. 9

5.2-1. Facturation. 9

5.2-2. Paiement du service. 9

5.2-3. Carte bancaire associée au compte de de l’utilisateur 9

5.3- Sécurisation des paiements. 10

5.4- Modification et résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur 10

5.5- Résiliation pour faute de l’utilisateur 10

ARTICLE 6 – Obligations des Parties. 10

6.1- Obligations de l’Autorité Organisatrice. 10

6.2- Obligations de l’Utilisateur 11

6.2-1. Périmètre d’utilisation. 11

6.2-2. Utilisation normale et privative du service. 11

6.2-3. Responsabilités. 11

6.2-4. Restitution du vélo. 12

6.2-5. Déclaration de toute perte, vol ou autre problème relatif au matériel 12

ARTICLE 7 – Restrictions à l’usage du service. 12

ARTICLE 8 – Responsabilités & déclarations de l’usager 13

ARTICLE 9 – Droits réservés à VéliVert 14

ARTICLE 10 – Pénalités. 15

ARTICLE 11 – Confidentialité des données. 15

11.1 Description du traitement 15

11.2 Finalités du traitement 15

11.3 Bases légales des traitements de données à caractère personnel et la durée de conservation 16

11.4 Catégories de données à caractère personnel traitées : 16

11.5 Destinataires des données des usagers : 17

11.6 Modalités d’exercice des droits. 17

ARTICLE 12 – Règlement des litiges. 17

ARTICLE 13 – Application et opposabilité des CGAUS.. 17

ARTICLE 14 – Modifications des présentes CGAUS.. 18

ARTICLE 1 – Objet et structure du service VéliVert

VéliVert est un service proposé par Saint-Étienne Métropole, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Ce service est assuré en régie publique.

Coordonnées de VéliVert :

Courriel : velivert@saint-etienne-metropole.fr Site Internet : www.velivert.fr

ARTICLE 2 – Description du service VéliVert

2.1- Présentation du service

Le service est constitué de stations. Chaque station est composée :

d’une ou plusieurs bornes de recharge et de stationnement, permettant la location et la restitution des Vélos ;
d’un totem d’information du service, permettant de visualiser la carte des stations et d’avoir accès aux informations du service client ;
d’un arceau de maintenance, permettant la restitution de vélos défectueux.

Le service est également doté d’une application permettant à l’utilisateur :

de s’identifier et d’accéder aux informations présentes sur son compte ;
de rattacher sa carte de transport OURA à son compte ;
de consulter l’état des stations et la position des vélos situés à proximité ;
d’obtenir un renseignement relatif au service ;
de contacter le service client ;
de louer un vélo ;
d’enregistrer, de modifier ou de supprimer ses informations bancaires ;
de consulter l’historique de ses trajets et de ses paiements ;
de consulter les CGAUS.

2.2- Principe des Abonnements et des Pass

Les Abonnements et les Pass sont strictement personnels et rattachés exclusivement à la personne indiquée comme utilisateur lors de la souscription.

Paiement d’un droit accès au service – permettant de marquer l’adhésion et la responsabilité de l’utilisateur ;
Gratuité des 30 premières minutes ;
Au-delà de 30 minutes, toute minute supplémentaire d’utilisation est payante au tarif
de 10 centimes d’euro par minute.

2.3- Conditions d’accès au service VéliVert

ARTICLE 3 – Modalités d’accès au service VéliVert

3.1- Modalités d’accès au service VéliVert Location courte Durée

3.1-1. Souscription au service via l’application ou le site internet

Afin de pouvoir souscrire et utiliser le service, l’utilisateur doit créer un compte sur l’application ou sur le site internet.

L’Utilisateur :

définit son identifiant (adresse électronique) qui lui permet de se connecter par la suite aux informations de son compte. Un code secret à 4 chiffres sera envoyé à son adresse électronique pour valider l’inscription et pour accéder au compte ;
renseigne ses coordonnées personnelles ;
enregistre les coordonnées d’une carte bancaire personnelle et en cours de validité
accepte les présentes CGAUS ;
ajoute un justificatif le cas échéant.

L’utilisateur peut souscrire depuis son compte à une formule ou un abonnement adapté à son intensité d’utilisation.

L’utilisateur est limité à un compte par personne physique. La création d’un compte est gratuite.

VéliVert se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un compte ou l’accès au service à tout utilisateur ne remplissant pas les conditions requises dans les présentes CGAUS.

3.1-2. Modalités d’emprunt du Vélo en Station avec l’application

Lors de la location d’un vélo, l’utilisateur doit :

Ouvrir l’application iOS ou Android sur son smartphone ;
(Obligatoire) Activer la géolocalisation et le Bluetooth si ce n’est pas déjà fait ;
(Optionnel) Entrer son adresse de destination afin d’être guidé vers les stations de départ et d’arrivée les plus proches de son itinéraire ;
(Optionnel) L’utilisateur a la possibilité de réserver un vélo en station pendant quelques minutes ;
Se rendre auprès du premier vélo disponible sur la rangée de vélos stationnés contre une borne de recharge ;
Déverrouiller le vélo par l’usage de l’application, le scanne du QR code ou entrer manuellement le numéro d’identification du vélo ;
Presser le frein gauche pour libérer le vélo ;
Le déverrouillage est confirmé par un signal sonore (double bip), une notification dans l’application et la location commence ;
Le déverrouillage du vélo se fait via une communication entre le vélo et le smartphone.

3.1-3. Modalités d’emprunt du Vélo en Station avec une carte de transport

Lors de la location d’un vélo, l’utilisateur doit :

Se rendre auprès du premier vélo disponible sur la rangée de vélos stationnés contre une borne de recharge ;
Presser le frein gauche pour actionner le lecteur RFID ;
Placer la carte de transport sur le signe du cadre ;
Attendre LED verte + double BIP + allumage des feux qui confirme le démarrage du trajet ;
Presser de nouveau le frein gauche pour libérer le vélo ;

Le déverrouillage est confirmé par un signal sonore (double bip) et la location commence.

3.1-4. Modalités d’emprunt d’un vélo dans une station virtuelle avec l’application

Lors de la location d’un vélo dans une station virtuelle ou éphémère, l’utilisateur doit :

Ouvrir l’application iOS ou Android sur son smartphone ;
(Obligatoire) Activer la géolocalisation et le Bluetooth si ce n’est pas déjà fait ;
(Optionnel) Entrer son adresse de destination afin d’être guidé vers les stations de départ et d’arrivée les plus proches de son itinéraire ;
(Optionnel) l’Utilisateur a la possibilité de réserver un vélo dans une station virtuelle pendant quelques minutes ;
Se rendre auprès d’un des vélos disponibles indiqués dans l’application ;
Déverrouiller le vélo par l’usage de l’application, le scanne du QR code ou entrer manuellement le numéro d’identification du vélo ;
Un signal sonore (double bip) indique que le Vélo a bien été déverrouillé. La led du vélo clignote en vert, les phares s’allument, l’Utilisateur reçoit une notification dans l’Application et la location commence.
Le déverrouillage du vélo se fait via une communication entre le vélo et le smartphone.

3.1-5. Modalités d’emprunt d’un vélo dans une station virtuelle ou éphémère avec une carte de transport

Lors de la location d’un Vélo, l’Utilisateur :

Appuie sur le frein gauche du vélo de la station virtuelle ;
Passe sa carte de transport sur le sigle du cadre.

Un signal sonore (double bip) indique que le Vélo a bien été déverrouillé. La led du vélo clignote en vert, les phares s’allument et la location commence.

3.1-6. Cas d’un vélo défectueux empêchant la prise d’un vélo fonctionnel

Si le premier vélo de la rangée est indisponible (défectueux ou sans batterie suffisante) alors à la tentative de démarrage de trajet :

Le vélo clignote en rouge et émet un bip “erreur”.

Si l'Utilisateur utilise son application, un écran spécifique apparaît et indique à l'utilisateur :

que le premier vélo est indisponible et la raison ;
qu’il faut le déposer sur la borne de maintenance à proximité pour accéder au suivant.

Le vélo se verrouille automatiquement une fois accroché à l’arceau de maintenance. Ce trajet ne sera pas facturé à l'utilisateur.

L’utilisateur peut alors accéder au vélo suivant

Si l'utilisateur utilise sa carte de transport, il contacte le service client.

3.1-7. Sécuriser un vélo en dehors d’une station pendant la location

Il est possible de verrouiller le vélo en cours de location. L’utilisateur est informé que dans ce cas, le temps de location continue à être décompté.

3.1-7.1. Avec l’application

3.1-7.2. Avec une carte de transport

Pour verrouiller son vélo en dehors d’une station, l’utilisateur :

Appuie sur le frein gauche,
Passe sa carte de transport sur le sigle du cadre,
Un signal sonore (double bip) indique que le vélo a bien été verrouillé. La led du vélo clignote en rose et les phares s’éteignent.

Pour déverrouiller le vélo et reprendre son trajet, l’utilisateur :

Appuie sur le frein gauche,
Passe sa carte de transport sur le sigle du cadre,
Un signal sonore (double bip) indique que le vélo a bien été déverrouillé. La led du vélo clignote en vert et les phares s’allument.

3.1-8. Modalités de restitution du vélo en fin de location

3.1-8.1. Restitution d’un vélo en Station

Dans le cas de l’utilisation de l’application, le récapitulatif du trajet avec le prix facturé apparaît à l’écran et donne à l’utilisateur la possibilité de noter son trajet.

Un message d’erreur avertira l’utilisateur si son vélo est mal restitué. Dans ce cas, il est invité à recommencer la procédure de dépôt du vélo sur la station.

Si après le signal sonore, l’utilisateur ne parvient toujours pas à terminer son trajet, il doit contacter le service client dans les plus brefs délais.

L’utilisateur peut accéder à l’historique de ses trajets sur son profil sur l’application ou le site internet.

3.1-8.2. Restitution d’un vélo en Station virtuelle ou éphémère

L’Utilisateur dépose son vélo dans la station virtuelle ou éphémère signalée sur l’application.

3.1-8.2.1. Avec l’application

Pour terminer son trajet dans une station virtuelle ou éphémère, l’utilisateur appuie sur le bouton “Finir mon trajet”. Un signal sonore (double bip) indique que le vélo a bien été verrouillé. La led du vélo clignote en rose et les phares s’éteignent. Le trajet est terminé

3.1-8.2.2. Avec une carte de transport

Pour terminer son trajet dans une station virtuelle ou éphémère, l’utilisateur :

Appuie sur le frein gauche,
Passe sa carte de transport sur le sigle du cadre,
Un signal sonore (double bip) indique que le vélo a bien été verrouillé. La led du vélo clignote en rose et les phares s’éteignent,
Le trajet est terminé.

3.1-8.3. Restitution d’un vélo défectueux

Cette démarche peut également être réalisée en contactant le service client

3.1-8.4. Demande de fin de trajet en urgence

En cas de problème rencontré pour terminer son trajet, l’utilisateur contacte le service client.

ARTICLE 4 – Disponibilité du service

Dès lors que l’utilisateur dispose d’un abonnement ou d’un Pass en cours de validité, il peut louer un vélo pour un nombre de locations illimitées durant sa période de validité.

ARTICLE 5 – Coût et modalités de paiement aux services

5.1- Coût du service

Le coût du Service comprend :

le coût d’accès au Service souscrit par l’Utilisateur, qui est variable en fonction du type d’Abonnement ou Pass souscrit,
le coût d’utilisation qui est variable en fonction de la durée d’utilisation du service.

Le tarif est facturé à l’utilisateur directement sur sa carte bancaire en fonction de la durée du trajet. Toute minute entamée est due.

Les tarifs détaillés au présent article sont valables à compter du 20/05/2023.

En cas de modification du coût d’utilisation, cette modification s’appliquera automatiquement aux abonnements en cours.

En cas de modification du coût d’accès, l'utilisateur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la notification des nouveaux tarifs pour résilier son abonnement.

Dans le cas contraire, la nouvelle tarification sera appliquée à la prochaine échéance.

5.2- Paiement du Service

5.2-1. Facturation

La facturation du service se fait sur la base des trajets effectivement réalisés, avec une facturation à chaque trajet.

La facturation de l’abonnement se fait à la date anniversaire de souscription de l’abonnement, en mois plein.

5.2-2. Paiement du service

5.2-3. Carte bancaire associée au compte de de l’utilisateur

Pour des raisons de sécurité, certains types de cartes bancaires peuvent être inutilisables temporairement ou définitivement sur le service.

L’utilisateur reconnaît et déclare :

Que la carte bancaire associée à son compte et ses coordonnées sont et demeurent valides ;
Qu’il dispose de la capacité, du consentement ou du pouvoir requis pour associer cette carte bancaire à son compte et pour être débité sur cette carte des frais d’utilisation du service.

Au début du trajet, la plateforme de paiement choisie par VéliVert procède à une pré-autorisation de débiter la carte bancaire de l’utilisateur en vue de garantir le paiement du service.

5.3- Sécurisation des paiements

5.4- Modification et résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur

L’utilisateur a la possibilité de modifier et de résilier son abonnement sur l’application ou le site internet.

Au-delà des 12 premiers mois, la demande de résiliation devra être effectuée au moins 10 jours avant la date anniversaire de la souscription.

5.5- Résiliation pour faute de l’utilisateur

L’abonnement sera résilié par VéliVert en cas de faute de l'utilisateur dans les conditions suivantes. Sont notamment considérés comme une faute de l'utilisateur :

Le défaut de paiement partiel ou total du prix d’un trajet ou de tout montant dû au titre du service,
L’utilisation du service non conforme aux présentes CGUS.

Pendant la suspension de l’accès au service, l’utilisateur reste néanmoins redevable des trajets préalablement effectués.

Si le service est suspendu pendant plus de deux (2) mois, VéliVert pourra mettre fin au contrat.

ARTICLE 6 – Obligations des Parties

6.1- Obligations de l’Autorité Organisatrice

Elle s'engage à fournir les services aux conditions prévues aux présentes CGAUS

Elle s'engage à déployer ses meilleurs efforts afin d'assurer la permanence et la qualité du service proposé. VéliVert n'assure toutefois, à ce titre, qu'une obligation de moyens

Sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre des services :

en cas de mauvaise utilisation par l’usager des services proposés,
en cas de non-respect par l’usager de ses obligations aux termes des présentes CGAUS,
en cas d'utilisation du service par une personne non autorisée (notamment en cas de vol ou de prêt d’un téléphone portable),
en cas de pannes, de saturations, de dysfonctionnements ou de suspensions pour maintenance affectant les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM, GPRS, i-mode, SMS ou toute nouvelle génération de réseaux exploités par VéliVert mobile de l’usager,
en cas de force majeure.

6.2- Obligations de l’Utilisateur

6.2-1. Périmètre d’utilisation

6.2-2. Utilisation normale et privative du service

6.2-3. Responsabilités

6.2-4. Restitution du vélo

L’usager s’engage à restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation choisie.

En cas de détérioration du matériel loué, le montant des dommages subis sera payé par l’usager conformément aux clauses prévues à l’Article 10.

6.2-5. Déclaration de toute perte, vol ou autre problème relatif au matériel

Il s’engage en cas de vol, à déclarer celui-ci et à déposer plainte auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 7 – Restrictions à l’usage du service

L’accès au service est interdit aux personnes mineures de moins de 16 ans, accompagnées ou non.

Il est donc interdit à l’utilisateur de prêter, louer ou céder son compte.

L’utilisateur est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes, ce qui exclut notamment :

toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du code de la route ;
toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ;
le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
le transport dans le panier avant d’une charge supérieure à 5 kg ;
toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’utilisateur ou des tiers ;
tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo ;
plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo.

ARTICLE 8 – Responsabilités & déclarations de l’usager

L’utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante, bonne santé, etc, …).

la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;
le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;
le bon état général du cadre et des pneumatiques.

d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.

Tout retard supérieur à 24 heures pour la courte durée (délai ayant son point de départ à l’heure de retrait du vélo libre-service) est considéré comme un cas de disparition du vélo.

ARTICLE 9 – Droits réservés à VéliVert

- VéliVert se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes CGAUS, sans être tenu de fournir de justification.

ARTICLE 10 – Pénalités

Pénalités de retard Délai ayant son point de départ à l’heure de retrait du vélo	Montant
 Après les 30 premières minutes gratuites, toute minute supplémentaire est payante jusqu'à la 24^ème heure		0,10€/min
 Retard supérieur à 24 heures		1 500 €

Pénalités de dégradation ou perte/vol/destruction	Montant
Disparition / Perte du Vélo / destruction complète du Vélo - Coût de l’acquisition d’un vélo neuf pour le remplacement du vélo concerné		1 500 €
Dégradation nécessitant une réparation lourde (bris du cadre, de la fourche et du moteur à assistance électrique)		300 €
Dégradation nécessitant une intervention de niveau moyen (pédalier, moyeu, transmission, dérailleur, bris d’une jante ou d’une roue, perte de la batterie ou du chargeur, boîtier de commande)		200 €
Petite dégradation (panier, feux arrière et avant, crevaison due à une mauvaise utilisation, garde-boue, pédales, selle, poignée, levier de frein, serrure, sonnette, compteur kilométrique, accessoires, perte du cadenas antivol, porte-bébé)		50 €
Perte, dégradation de la clé (fourche cadenas VLS, batterie VAE, antivol)		30 €
Perte porte clé-Badge		10 €

ARTICLE 11 – Confidentialité des données

11.1 Description du traitement

11.2 Finalités du traitement

Saint-Etienne Métropole traite les données à caractère personnel des usagers selon les objectifs suivants :

accès au service, à la souscription du contrat et au suivi du contrat ;
gestion des paiements et des factures ;
gestion du service client et des réclamations éventuelles ;
gestion de la satisfaction client (réalisation d’enquêtes de satisfaction)
détection des vols ;
envoi de communications institutionnelles et de grands évènements par e-mail ou SMS, de la part de Saint-Etienne Métropole sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable de l’usager ;
Fin statistique fondée sur des données anonymisées

11.3 Bases légales des traitements de données à caractère personnel et la durée de conservation

Objectif du traitement	Base légale	Durée de conservation
Gestion du compte client	Exécution du contrat	2 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Gestion des paiements et des factures	Exécution du contrat	10 ans pour les données de facturation
Gestion du service client	Exécution du contrat	Durée du contrat
Gestion de la satisfaction client	Intérêt légitime de l’exploitation afin d’améliorer la qualité du service	Durée du contrat
Géolocalisation des vélos à des fins de lutte contre le vol	Exécution du contrat	Durée du contrat ou de la course
Envoi d’offre commerciale	Consentement	Jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter du dernier contact des personnes avec le service.

11.4 Catégories de données à caractère personnel traitées :

Les données personnelles traitées sont :

Lorsque l’usager crée un compte sur l’application ou le site web et quand il s’abonne au service :
Nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse email, n° de téléphone ;
Les données d’une carte bancaire en cours de validité ;
Le numéro de carte de transport (Carte Oura)
Pièces justificatives en cas de demande de résiliation d’abonnement
Lors de la navigation sur le site web : l’adresse IP de l’utilisateur et les cookies liés à son authentification
Au cours de l’exécution du service, lorsque l’usager utilise le vélo : les données de géolocalisation du vélo.

Les données collectées sont, sauf mention contraire, obligatoires ; à défaut, le service ne pourra pas être rendu.

Cas particulier des données de géolocalisation :

11.5 Destinataires des données des usagers :

11.6 Modalités d’exercice des droits

Conformément à la règlementation applicable en matière de données personnelles, l’usager peut :

Accéder à l’ensemble de ses données personnelles ;
Rectifier, mettre à jour et effacer ses données personnelles, sous réserve de motifs légitimes ;
S’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes et au traitement des données à tout moment à des fins de prospection sans aucun motif ;
Demander la portabilité de ses données personnelles, pour les traitements reposant sur son consentement ou sur l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure ;
Demander une limitation des traitements ;
Retirer son consentement à tout moment (pour tout traitement soumis à son consentement) ;

L’usager peut exercer ce droit en contactant la déléguée à la protection des données personnelles de Saint-Etienne Métropole en envoyant un message à dpd@saint-etienne-metropole.fr.

ARTICLE 12 – Règlement des litiges

Toute réclamation préalable devra être envoyée à l’adresse suivante : Saint-Etienne Métropole

– Direction des Transports et de la Mobilité – Service VéliVert – 2 avenue Grüner, CS 80257- 42006 Saint-Etienne Cedex 1.

ARTICLE 13 – Application et opposabilité des CGAUS

Les présentes CGUS s’appliquent à toute utilisation du Service par un Utilisateur et sont disponibles à tout moment à l’adresse https://levelo.ampmetropole.fr/terms-and-conditions.

ARTICLE 14 – Modifications des présentes CGAUS

Les usagers du service seront informés de toute modification des présentes CGAUS sur le site internet du service www.velivert.fr et tout autre support d’information jugé utile.